Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente
Pour la fin d’année 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt sur les installations des panneaux photovoltaïque et conditions générales.
Cet arrêt est favorable aux consommateurs qui peuvent désormais faire annuler un contrat de vente qu’ils ont conclu si le vendeur ne respecte pas à la lettre la date de son engagement de livraison ou d’exécution de sa prestation qui plus est, doit être très précis et surtout détaillé.
En effet, elle a considéré que les ventes par démarchage à domicile doivent faire l’objet d’un « contrat qui mentionne notamment, à peine de nullité, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ».
Elle estime que « l’indication d’un délai de 4 mois à compter de la signature du bon de commande » est insuffisante pour être en accord avec les exigences de l’article L. 111-1, 3° du Code de la consommation.
En effet, selon elle, il faut que le contrat distingue entre le délai des opérations matérielles de livraison et d’installation des biens et celui d’exécution des autres prestations auxquelles le vendeur s’était s’engagé. « Un tel délai global ne permettait pas à l’acquéreur de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur aurait exécuté ses différentes obligations », concluent les magistrats.
En pratique ?
Il est assez difficile d’appliquer à la lettre les termes de cet arrêt pour deux raisons principales, notamment en ce qui concerne les Panneaux photovoltaïques et Conditions générales de vente.
En premier lieu, les Sociétés qui proposent leurs services d’installation de panneaux photovoltaïques ne connaissent pas à l’avance les délais qui dépendent des administrations tels que les délais de conformité électrique Consuel ou encore les délais de délivrance d’attestation de non-opposition aux travaux.
En second lieu, le délai prévu pour la livraison s’il est connu à l’avance en principe, est souvent différent d’autres délais comme celui des organismes délivrant les attestations, et il n’est pas évident de connaître les deux délais au même moment c’est-à-dire au moment de la conclusion du contrat.
Cet arrêt doit alerter les vendeurs et démarcheurs qui n’ont généralement pas détaillé de manière assez précise leurs conditions générales de vente et se retrouvent face à cet arrêt qui vient leur taper sur les doigts d’une rédaction peu scrupuleuse.
Les conseils de Kelly Guilbert Avocat au sujet des Panneaux photovoltaïques
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Maître Kelly Guilbert vous conseille virement de faire attention aux éléments suivant :
Informations Générales
- Dénomination sociale de l’entreprise
- Adresse du siège social
- Numéro de téléphone et adresse email
- Numéro d’identification au registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Numéro de TVA intracommunautaire
Objet et Champ d’Application
- Description des produits et services couverts par les conditions générales de vente (CGV)
- Clients concernés (particuliers, professionnels, collectivités)
Commandes
- Modalités de passation des commandes (en ligne, par téléphone, par email)
- Processus de validation des commandes
- Conditions d’annulation ou de modification des commandes
Prix
- Détail des prix des produits et services (TVA incluse/excluse)
- Modalités de révision des prix
- Conditions de remise et promotions éventuelles
Paiement
- Moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, prélèvement automatique)
- Délais de paiement
- Modalités de facturation
- Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Livraison
- Zones géographiques desservies
- Modalités de livraison (délai, transporteur, coût)
- Conditions de réception et vérification des produits à la livraison
- Procédure en cas de retard de livraison
Garantie et Responsabilité
- Garanties légales (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés)
- Conditions et durée des garanties commerciales éventuelles
- Limitation de responsabilité de l’entreprise
Rétractation et Retour
- Droit de rétractation (délai, modalités de notification)
- Conditions de retour des produits (état, emballage, coût du retour)
- Modalités de remboursement
Service Après-Vente
- Procédure de contact pour le service après-vente
- Conditions de réparation et de remplacement des produits
Propriété Intellectuelle
- Droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services
- Conditions d’utilisation des contenus du site (textes, images, logos)
Protection des Données Personnelles
- Collecte et utilisation des données personnelles des clients
- Droits des clients (accès, rectification, suppression)
- Mesures de sécurité mises en place pour protéger les données
Force Majeure
- Définition des cas de force majeure
- Impact des cas de force majeure sur les obligations contractuelles
Résolution des Litiges
- Loi applicable
- Juridiction compétente
- Possibilités de médiation ou d’arbitrage
Modification des CGV
- Conditions de modification des CGV
- Modalités de notification des modifications aux clients
Acceptation des CGV
- Modalités d’acceptation des CGV par les clients
- Effets de l’acceptation sur les relations contractuelles
Attention à la rédaction de vos conditions générales de vente !
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